(132) Le régime de prêts du SND a été jugé passible de mesures compensatoires lors de l'enquête initiale. Il y avait une contribution financière des pouvoirs publics et un avantage était conféré, puisque les prêts étaient accordés à un taux d'intérêt inférieur à celui des prêts similaires aux conditions du marché. De plus, le SND enregistrait de lourdes pertes sur les prêts accordés au secteur de la pisciculture.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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