(133) Afin d'établir si les éleveurs soumis à l'enquête tiraient toujours un avantage du régime, le taux d'intérêt effectivement pratiqué pendant la période d'enquête a été comparé au taux d'intérêt commercial normal. Le prêt commercial comparable est un prêt d'une durée de remboursement similaire portant sur une somme similaire que le bénéficiaire pourrait obtenir auprès d'une banque privée représentative opérant sur le marché intérieur. L'analyse a révélé que les prêts accordés par le SND, notamment les taux, étaient comparables aux prêts du secteur privé, si bien qu'aucun avantage n'a été conféré aux éleveurs soumis à l'enquête.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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