(136) L'enquête initiale avait révélé que le régime de garanties de prêts constituait une subvention. Il y a lieu de rappeler qu'il y avait une contribution financière du SND ainsi qu'un avantage conféré aux éleveurs de saumons dont le prêt était garanti puisque la garantie n'était pas accordée sur une base commerciale.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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