(137) Les pertes globales enregistrées par le SND pour ce régime étaient très faibles depuis l'enquête initiale et même nulles pour l'ensemble du secteur de la pisciculture (dont l'élevage de saumons) pendant la période d'enquête. De plus, il n'a pas pu être établi que le niveau des commissions ne permettait pas de couvrir le montant des prêts non remboursés.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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