Article considérant 143

(143) En novembre 1991, Rødfisk, un consortium de banques créé pour procéder à la liquidation de la FOS, l'ancienne organisation détenant le monopole des exportations de saumons en Norvège, a bénéficié d'un prêt des pouvoirs publics d'un montant de 400 millions de couronnes norvégiennes. Ce prêt a été remis par la suite, devenant par là un don. L'enquête initiale avait établi que l'avantage conféré par la remise du prêt avait été répercuté sur les éleveurs de saumons, sous la forme d'un remboursement des créances dont ils disposaient auprès de la FOS. Le don avait été jugé passible de mesures compensatoires et l'avantage conféré avait été étalé sur une période correspondant à la durée d'amortissement normale des actifs immobilisés dans l'industrie concernée. Cette période s'achevait en 1998, si bien qu'aucune subvention n'est accordée actuellement.