(146) Les pouvoirs publics norvégiens ont fait valoir que les aides accordées aux entreprises, à savoir des aides à la recherche et au développement pour des projets gérés par les utilisateurs, en l'occurrence les producteurs du produit concerné, relevaient de la catégorie verte, car elles étaient accordées conformément aux critères définis à l'article 4, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base. Quoi qu'il en soit, l'aide à la recherche et au développement n'a pas été jugée spécifique, puisque le régime est généralement ouvert à tous les secteurs de l'économie.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.