(147) Il a donc été conclu qu'aucune mesure compensatoire ne pouvait être appliquée aux aides du RCN, puisqu'elles ne sont pas spécifiques. Il n'était par conséquent pas nécessaire de vérifier s'il s'agissait ou non d'aides relevant de la catégorie verte.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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