(148) Aucun autre régime n'a été jugé passible de mesures compensatoires. Enfin, il a été établi qu'aucune autre institution n'a accordé d'aides financières constituant une subvention au sens du règlement antisubventions de base. 5. CONCLUSION SUR LES SUBVENTIONS
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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