(149) Les régimes ci-dessous ont été considérés comme passibles de mesures compensatoires conformément aux dispositions du règlement antisubventions de base, le taux ad valorem de la subvention s'établissant comme suit: >TABLE> Le taux total ad valorem de la subvention s'élève à 1,1 % et ne dépasse donc que de 0,1 % le niveau de minimis. À ce sujet, il importe de garder à l'esprit que ce taux ad valorem de 1,1 % a été obtenu en partant du principe que la subvention établie pour les dons du SND bénéficiait exclusivement à la production de saumons ce qui, comme expliqué plus en détail au considérant 153, ne correspond vraisemblablement pas à la réalité. 6. CONTINUATION OU RÉAPPARITION DE LA SUBVENTION
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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