(151) Il a été établi que le montant total des aides accordées par les pouvoirs publics aux éleveurs de saumons a fortement diminué depuis la période d'enquête initiale. Le montant total ad valorem de subvention établi à l'issue de l'enquête initiale était de 3,8 %. Parmi les régimes alors jugés passibles de mesures compensatoires, plusieurs ne sont plus applicables (dons FOS/Rødfisk visés ci-dessus) ou n'ont pas conféré d'avantage aux éleveurs de saumons (subventions des transports et prêts/garanties de prêts accordés par le SND). Il a en outre été établi que les pouvoirs publics norvégiens n'ont introduit aucun nouveau régime conférant un avantage aux éleveurs de saumons.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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