Article considérant 154

(154) Le taux de subvention pour le régime du SND a été déterminé sur la base des montants effectivement versés au secteur de l'élevage de saumons pendant la période d'enquête. Toutefois, le montant total des subventions engagées par les pouvoirs publics norvégiens en faveur des éleveurs de saumons pendant la période d'enquête était nettement inférieur au montant versé qui a donné le chiffre de 0,26 % ci-dessus. L'utilisation du montant total des subventions engagées en faveur des éleveurs de saumons (plutôt que versées) pendant la période d'enquête ramènerait le taux total de subvention en dessous du niveau de minimis. Pour cette raison et en l'absence d'élément laissant présager une hausse future du montant de la subvention, il est peu probable que la subvention continue ou réapparaisse à un niveau supérieur au niveau de minimis. De plus, les chiffres officiels concernant les montants engagés et les sommes versées aux éleveurs de saumons en 2002 confirment que le taux de subvention est de minimis.