(155) Il est conclu qu'il est peu probable que la subvention continue ou réapparaisse puisque le taux de subvention actuel est très proche du niveau de minimis et qu'il existe toutes les raisons de penser qu'il devrait tomber en-dessous de ce niveau dans un avenir raisonnablement prévisible. Il y a donc lieu de clore la procédure antisubventions. F. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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