Article considérant 156

(156) Conformément à l'article 11, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 22, paragraphe 4, du règlement antisubventions de base, les enquêtes de réexamen doivent normalement suivre la même méthode que l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit. Toutefois, en raison de certains changements intervenus ces dernières années dans la structure du capital de l'industrie communautaire productrice de saumons et d'autres facteurs, il est à noter que les sociétés dont il est considéré, aux fins des présentes enquêtes, qu'elles constituent l'industrie communautaire au sens de l'article 4 du règlement antidumping de base et de l'article 9 du règlement antisubventions de base ne sont pas nécessairement les mêmes que lors de l'enquête concernant la Norvège qui a abouti à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen.