Règlement (CE) n° 930/2003 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
RéférenceConsidérant 199 du règlement (CE) n° 930/2003EUR-Lex →

(199) Après avoir pris connaissance des informations communiquées, une partie a contesté la façon dont la Commission avait considéré le rôle joué par les importations en provenance de Norvège et des Îles Féroé dans l'appréciation du préjudice subi par l'industrie communautaire. Cette partie a notamment avancé que le calcul de la sous-cotation des prix par les importations en provenance de Norvège reposait sur une base erronée en ce sens que les prix de l'industrie communautaire ne couvraient pas les frais de livraison au premier client. Elle a également affirmé que, lors de l'évaluation du préjudice, la Commission n'avait pas accordé aux importations en provenance des Îles Féroé l'importance qu'elles méritaient au vu de leur part de marché et du niveau de sous-cotation des prix.

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