(2) Parallèlement aux engagements et aux droits antidumping et compensateurs susmentionnés, la Commission et les pouvoirs publics norvégiens ont signé un accord mettant fin à l'"affaire des saumons" (ci-après dénommé "accord sur les saumons") prévoyant des mesures d'encadrement faisant l'objet de contacts réguliers entre les signataires. 2. ENQUÊTES DE RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE ET DE RÉEXAMEN AU TITRE DE L'EXPIRATION DES MESURES ANTIDUMPING CONCERNANT LA NORVÈGE
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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