(200) L'argument concernant le calcul de la sous-cotation des prix par les importations en provenance de Norvège doit être écarté pour deux raisons. Tout d'abord, la comparaison a été effectuée à des stades commerciaux similaires pour des présentations de saumons similaires, les prix des producteurs de l'industrie communautaire qui vendaient leurs poissons "en bacs" (c'est-à-dire au départ de l'exploitation) ayant été préalablement augmentés de 0,47 euros afin de tenir compte des frais accessoires de transport, de transformation et d'emballage au niveau du premier client. Ensuite, cette méthode correspond à la méthode utilisée lors de l'enquête initiale.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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