(201) Le niveau de sous-cotation des prix a été calculé de la même façon pour les importations en provenance des Îles Féroé que pour les importations en provenance de Norvège (voir plus haut). Il est rappelé qu'aucun dumping n'a été constaté pour les Îles Féroé. Leur niveau de sous-cotation ne découle donc pas du dumping. La Commission a reconnu l'impact que ces importations ont pu avoir sur la situation de l'industrie communautaire. Leur accorder davantage de poids dans le cadre de l'appréciation du préjudice affaiblirait encore plus le lien de causalité entre les importations en provenance du Chili et le préjudice subi par l'industrie communautaire.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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