(215) Ayant pris connaissance des informations communiquées, une partie a critiqué la façon don't le lien de causalité avait été examiné, faisant valoir que la Commission aurait dû procéder à une évaluation cumulative des effets des importations en provenance du Chili, de Norvège et des Îles Féroé conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement antidumping de base. Cet article 3, paragraphe 4, précise plusieurs critères qui doivent tous être remplis pour pouvoir procéder à une évaluation cumulative des effets d'importations d'origines différentes. Dans le cadre des présentes enquêtes, aucun dumping n'ayant été constaté pour les importations en provenance de Norvège et des Îles Féroé, aucune base juridique ne permettait d'évaluer les effets combinés de ces importations et des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Chili. L'argument a donc dû être écarté au motif qu'il reposait sur une mauvaise interprétation des dispositions de l'article en question.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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