(234) Il est également précisé que la Communauté et ses États membres ont récemment conclu un accord de libre-échange avec le Chili. Les parties sont convenues que le droit conventionnel de 2 % actuellement applicable aux importations du produit concerné serait éliminé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Pour les produits dérivés du saumon comme, par exemple, le saumon fumé, l'accord prévoit une élimination progressive des droits actuels sur une période de dix ans couplée à un système de contingents cumulés de 40 tonnes pour les produits classés dans les positions 0305 41 00 (fumés) et 0305 30 30 (salés ou en saumure). Vu les quantités contingentaires prévues, la future adhésion de la Pologne à l'Union européenne et la proposition d'abrogation des mesures applicables à la Norvège, il est considéré que l'institution de mesures à l'encontre du Chili ne devrait pas entraîner une délocalisation de l'industrie de transformation vers des pays tiers.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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