Règlement (CE) n° 930/2003 · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
RéférenceConsidérant 238 du règlement (CE) n° 930/2003EUR-Lex →

(238) Il est reconnu que les mesures actuellement en vigueur sur les importations en provenance de Norvège ont dans un premier temps permis à l'industrie communautaire d'améliorer sa situation économique et, plus particulièrement, sa production, ses ventes, sa rentabilité et sa part de marché. Toutefois, en l'absence de probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et de la subvention pour ces importations, les mesures applicables à la Norvège ne peuvent être maintenues. Des mesures limitées aux exportations chiliennes, en supposant qu'il soit considéré que ces exportations ont causé un préjudice, seraient, selon toute probabilité, inefficaces en raison de la faible concurrence par les prix entre les saumons frais et les saumons congelés et des difficultés, exposées au considérant 212, que l'industrie communautaire devrait éprouver pour récolter les fruits d'une éventuelle hausse des prix. Même si des mesures applicables aux seules exportations chiliennes devaient entraîner une hausse du prix des saumons frais sur le marché de la Communauté, censée profiter à l'industrie communautaire, les gains qui en découleraient pour les producteurs-exportateurs des pays non soumis aux mesures contrebalanceraient les bénéfices qu'en tireraient l'industrie communautaire et d'autres parties intéressées. Il est, par la même occasion, rappelé que cette hausse des prix se ferait au détriment des importateurs, des utilisateurs et des consommateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003R0930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).