(36) Il était impossible d'instituer un droit spécifique à chaque société que les autorités douanières puissent appliquer, puisque l'identité de l'éleveur ne pouvait jamais être vérifiée. Aussi a-t-il été décidé que les échantillons serviraient à établir un droit national. Par ailleurs, comme le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil n'a fixé qu'un seul taux de droit pour toute la Norvège, la présente enquête prévoyait le réexamen de ce droit unique.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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