Règlement (CE) n° 930/2003 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (CE) n° 930/2003EUR-Lex →

(37) En conséquence, une société qui avait spécifiquement demandé d'être incluse dans l'échantillon pour se voir attribuer une marge individuelle a retiré sa demande.

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