(4) En conséquence, ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(8) (ci-après dénommé "avis d'ouverture"), annoncé le lancement d'une enquête, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et de l'article 19, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, portant à la fois sur la forme et le niveau des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations dans la Communauté de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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