(46) Pour certains types vendus à l'exportation vers la Communauté, les ventes intérieures de trois sociétés soumises à l'enquête avaient été réalisées au cours d'opérations commerciales normales. Dans ce cas, la valeur normale a été fondée sur les prix réellement payés ou à payer, par les clients indépendants sur le marché intérieur du Chili, au cours de la période d'enquête, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement antidumping de base.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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