(50) En conséquence, lorsque le produit concerné était directement vendu par les producteurs-exportateurs à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l'exportation a été établi, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement antidumping de base, sur la base des prix réellement payés ou à payer par ces clients indépendants dans la Communauté ou par les négociants indépendants établis dans les pays tiers.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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