(59) À cet égard, il a été constaté qu'aucun des producteurs-exportateurs n'avait réalisé de ventes à l'exportation représentatives vers un pays tiers. En conséquence, la Commission n'a eu d'autre choix que de fonder la valeur normale sur le coût de fabrication des sociétés incluses dans l'échantillon augmenté d'un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour le bénéfice.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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