(62) Ayant pris connaissance des informations communiquées, une partie a contesté cette méthode, faisant valoir que la Commission n'aurait pas dû utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices des producteurs-exportateurs chiliens pour construire la valeur normale pour les Îles Féroé, car les marchés du Chili et des Îles Féroé ne sont comparables ni en taille ni en développement. Elle a ajouté qu'une marge bénéficiaire de 15 % aurait dû être appliquée, cette marge correspondant au niveau de rentabilité que la Commission avait jugé approprié pour l'industrie communautaire dans le cadre de l'enquête initiale concernant la Norvège.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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