Règlement (CE) n° 930/2003 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
RéférenceConsidérant 63 du règlement (CE) n° 930/2003EUR-Lex →

(63) Il convient à ce sujet d'observer qu'en l'absence de marché intérieur du produit concerné dans les Îles Féroé, la question de la comparabilité d'un marché intérieur inexistant avec un autre marché intérieur n'est guère pertinente. Dans ces circonstances, la Commission maintient que, faute de marché intérieur pour le produit concerné ou d'autres produits similaires dans les Îles Féroé, la méthode la plus appropriée pour déterminer la valeur normale pour ce territoire consistait à utiliser la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés ainsi que des bénéfices réalisés par les producteurs-exportateurs chiliens inclus dans l'échantillon. Comme expliqué au considérant 61, il a été considéré qu'il s'agissait là de la méthode la plus raisonnable, puisque les industries du saumon de ces deux territoires présentent une structure similaire. En ce qui concerne la marge bénéficiaire, il ne faut pas confondre la marge bénéficiaire utilisée dans l'enquête initiale concernant la Norvège pour calculer la marge de préjudice (15 %) et la marge bénéficiaire qu'il convient d'utiliser pour construire les valeurs normales aux fins des calculs du dumping dans le cadre des présentes enquêtes. Compte tenu de ce qui précède, les arguments avancés ne sauraient justifier une modification de la méthode retenue par la Commission. b) Prix à l'exportation

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