(77) Le coût unitaire utilisé pour déterminer si les ventes intérieures ont été réalisées au cours d'opérations commerciales normales a été calculé en augmentant le "coût d'acquisition" unitaire des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux unitaires supportés par l'exportateur en question sur les ventes intérieures du produit similaire. Le "prix d'acquisition" unitaire par type de produit a été obtenu en établissant la moyenne pondérée des prix pratiqués pendant la période d'enquête par les éleveurs inclus dans l'échantillon lorsqu'ils vendaient au cours d'opérations commerciales normales à des clients indépendants sur le marché intérieur.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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