(8) La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs et les importateurs-négociants notoirement concernés ainsi que leurs associations, les pouvoirs publics norvégiens et chiliens de même que le gouvernement local des Îles Féroé, les utilisateurs, les fournisseurs et les producteurs communautaires de l'ouverture de l'enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d'ouverture.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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