Règlement (CE) n° 930/2003 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
RéférenceConsidérant 82 du règlement (CE) n° 930/2003EUR-Lex →

(82) Dans certains cas, le produit était importé dans la Communauté par une société liée (transformateur) et soumis à une transformation ultérieure pour être vendu comme saumon fumé ou mariné. Dans pareils cas, on obtient des prix à l'exportation fiables en déduisant tous les coûts intervenus entre l'importation et la revente des prix pratiqués à l'égard des premiers clients indépendants, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base. Il a cependant été constaté que les prix pratiqués par tous ces exportateurs sauf un pour les ventes à leurs transformateurs liés étaient tout à fait comparables aux prix pratiqués par les exportateurs inclus dans l'échantillon à l'égard de leurs clients indépendants dans la Communauté. Il a été établi que les exportateurs tout comme les transformateurs liés réalisaient un bénéfice raisonnable et que ces transformateurs ne bénéficiaient d'aucun appui financier de leurs exportateurs norvégiens liés. Il a donc été considéré que les prix payés par ces transformateurs liés étaient fiables et pouvaient être utilisés pour établir le prix à l'exportation sur la base des prix réellement payés ou à payer.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003R0930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).