(84) Une partie a fait valoir que les prix à l'exportation auraient dû être construits pour tous les exportateurs. Cette demande a été rejetée, car l'article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base ne s'applique que s'il apparaît que les prix à l'exportation ne sont pas fiables, ce qui n'était le cas que pour un seul exportateur.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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