La Commission arrête les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement, notamment les amendements et adaptations techniques que requièrent les modifications de la nomenclature combinée et du TARIC, conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.
Règlement (CE) n° 975/2003 · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 975/2003
RattachementRèglement (CE) n° 975/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R0975)
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