(1) En novembre 2001, la Communauté européenne, la Thaïlande et les Philippines ont convenu d'organiser des consultations en vue d'examiner dans quelle mesure l'application d'un régime de préférences tarifaires à l'égard des conserves de thon originaires des États ACP portait une atteinte excessive aux intérêts légitimes thaïlandais et philippins. Ces consultations n'ayant pas permis de parvenir à une solution mutuellement acceptable, la Communauté, la Thaïlande et les Philippines ont accepté de soumettre l'affaire à une médiation. Le 20 décembre 2002, le médiateur a rendu son avis, indiquant que la Communauté devrait ouvrir, pour 2003, un contingent tarifaire NPF de 25000 tonnes soumis à un taux de droit ad valorem de 12 %.
Règlement (CE) n° 975/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 975/2003
RattachementRèglement (CE) n° 975/2003
Versionacte d'origine du 05/06/2003 (CELEX 32003R0975)
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