Règlement (CE) n° 975/2003 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 975/2003
RattachementRèglement (CE) n° 975/2003
Versionacte d'origine du 05/06/2003 (CELEX 32003R0975)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 975/2003EUR-Lex →

(4) La solution la mieux à même d'assurer une utilisation optimale du contingent tarifaire consiste à l'allouer dans l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

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