Règlement (CE) n° 975/2003 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 975/2003
RattachementRèglement (CE) n° 975/2003
Versionacte d'origine du 05/06/2003 (CELEX 32003R0975)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 975/2003EUR-Lex →

(5) Afin d'assurer une gestion efficace du contingent, la présentation d'un certificat d'origine devrait être exigée à l'importation de conserves de thon de Thaïlande, des Philippines et d'Indonésie, principaux fournisseurs et bénéficiaires de ce contingent.

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