(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 975/2003 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 975/2003
RattachementRèglement (CE) n° 975/2003
Versionacte d'origine du 05/06/2003 (CELEX 32003R0975)
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