(10) Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du règlement (CE) n° 1255/97 et veillent à la mise en oeuvre de ces dispositions. Il convient que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Règlement (CE) n° 1040/2003 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1040/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1040/2003
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32003R1040)
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