(7) Selon le principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif fondamental de protection de l'état zoosanitaire de la Communauté, d'établir des règles relatives aux modalités d'utilisation des points d'arrêt. Le présent règlement se limite aux mesures utiles à la réalisation des objectifs indiqués à l'article 5, paragraphe 3, du traité.
Règlement (CE) n° 1040/2003 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1040/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1040/2003
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32003R1040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.