Version d'origine : acte du 18/06/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1047/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1047/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R1047)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1047/2003EUR-Lex →
Les certificats d'importation délivrés en application du règlement (CE) n° 1899/97 restent toutefois valables jusqu'à leur date d'expiration et au plus tard jusqu'au 30 juin 2003 inclus.
Pour les certificats d'importation délivrés en application du règlement (CE) n° 1899/97 pour le groupe 25 visé à la partie C de l'annexe I dudit règlement qui ont été demandés entre le 1er et 7 décembre 2002 ou entre le 1er et 7 mars 2003, le titulaire peut demander avant le 25 juin 2003 l'annulation du certificat et la libération de la garantie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.