(4) Afin de limiter des problèmes potentiels relatifs aux échanges qui peuvent être créés à partir du 1er mai 2003, par l'existence parallèle des deux régimes différents pour l'importation des oeufs en coquille originaires de la République tchèque, à savoir la gestion par un régime des certificats à l'importation et le libre accès au marché communautaire instauré par la décision 2003/298/CE, il convient d'offrir aux opérateurs la possibilité d'annuler les certificats et de libérer des garanties.
Règlement (CE) n° 1047/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1047/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1047/2003
Versionacte d'origine du 18/06/2003 (CELEX 32003R1047)
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