(3) En conséquence, toutes les statistiques des États membres transmises à la Commission, qui sont ventilées par unités territoriales, devraient, s'il y a lieu, utiliser la nomenclature NUTS.
Règlement (CE) n° 1059/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1059/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1059/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R1059)
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