(3) La validité des certificats d'importation est actuellement régie par l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 498/2003(8). En raison de l'incertitude liée à la période de validité des certificats d'importation, il convient d'inclure une disposition expresse dans le règlement (CE) n° 2375/2002 afin de garantir que la période de validité des certificats d'importation couverts par le contingent tarifaire n'est pas inférieure à quarante-cinq jours.
Règlement (CE) n° 1111/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1111/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1111/2003
Versionacte d'origine du 26/06/2003 (CELEX 32003R1111)
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