(3) La Commission est désormais en mesure d'établir, sur la base de ces informations, des critères quantitatifs uniformes grâce auxquels les autorités nationales peuvent accéder aux demandes de licences présentées par les importateurs des États membres pour les contingents quantitatifs redistribués par le règlement (CE) n° 538/2003.
Règlement (CE) n° 1114/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1114/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1114/2003
Versionacte d'origine du 26/06/2003 (CELEX 32003R1114)
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