(7) Les règles applicables à l'expédition des carcasses, des demi-carcasses et des quartiers de carcasses ne contenant pas d'autres matériels à risque spécifiés que la colonne vertébrale vers d'autres États membres sans l'autorisation préalable de ces derniers devraient être étendues aux demi-carcasses découpées en un maximum de trois coupes de gros, afin de tenir compte des échanges réels entre États membres.
Règlement (CE) n° 1139/2003 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1139/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1139/2003
Versionacte d'origine du 27/06/2003 (CELEX 32003R1139)
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