Article en vigueur.
Version consolidée au 06/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02003R1185-20130706, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2003).
Le présent règlement concerne l'enlèvement des nageoires de requin ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de requins ou de nageoires de requins:
1) par les navires évoluant dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres;
2) par les navires battant pavillon des États membres ou immatriculés sur leur territoire qui évoluent dans d'autres eaux maritimes.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.