Version consolidée au 06/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02003R1185-20130706, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2003).
TexteRèglement (CE) n° 1185/2003
IntituléActivités interdites
RattachementRèglement (CE) n° 1185/2003
VersionConsolidée au 06/07/2013 (CELEX 02003R1185-20130706)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1185/2003EUR-Lex →
1. Il est interdit d'enlever les nageoires de requin à bord des navires et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des nageoires de requin.
1 bis.
Sans préjudice du paragraphe 1, afin de faciliter le stockage à bord, les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse, mais elles ne sont pas enlevées de la carcasse avant d’être débarquées.
2. Il est interdit d'acheter, d'offrir à la vente ou de vendre des nageoires de requin qui ont été enlevées, conservées à bord, transbordées ou débarquées en violation du présent règlement.
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