(10) Conformément au principe de la proportionnalité, il est nécessaire et approprié de fixer des règles en matière d'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires pour la réalisation de l'objectif fondamental de la conservation des stocks de requins. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1185/2003 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1185/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1185/2003
Versionacte d'origine du 26/06/2003 (CELEX 32003R1185)
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