(6) Il a été considéré qu'il s'agit dans ce cas des modifications conformes au règlement (CEE) n° 2081/92. Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne(5) des éléments principaux des demandes de modification des cahiers des charges.
Règlement (CE) n° 1204/2003 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1204/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1204/2003
Versionacte d'origine du 04/07/2003 (CELEX 32003R1204)
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