(10) Pour éviter la transmission de l'ESB à des pays tiers par l'intermédiaire de protéines animales transformées potentiellement contaminées et pour prévenir le risque de leur réintroduction frauduleuse dans la Communauté, il convient d'interdire l'exportation des protéines animales transformées provenant de ruminants, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans des aliments pour animaux familiers.
Règlement (CE) n° 1234/2003 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1234/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1234/2003
Versionacte d'origine du 10/07/2003 (CELEX 32003R1234)
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